Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 423

(1) Le jugement est rendu par défaut dans les cas visés aux articles 351 et 416. (2) La voie de l'opposition est ouverte contre les décisions rendues par défaut.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 83

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Jugements de defaut Juridictions de jugement

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SECTION 423

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article 423 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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