Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 411

Dès notification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi, l'accusé détenu est transféré au lieu où siège le Tribunal.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 81

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Juridictions de jugement Procedure avant l'audience Tribunal de grande instance

Une question sur cette disposition ?

English text

Sommaire

article 411 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte