Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 12

ARTICLE 266

Sont considérées comme éléments nouveaux, les déclarations de témoins, l'identification de l'auteur des faits en cas d'information ouverte contre X, les pièces à conviction, les documents et procès-verbaux qui n'ont pas été produits au cours de l'instruction, et qui sont de nature, soit à renforcer les charges qui avaient été jugées insuffisantes, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 58

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Reprise de l'information judiciaire

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Texte officiel

SECTION 266

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article 266 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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