Sont considérées comme éléments nouveaux, les déclarations de témoins,
l'identification de l'auteur des faits en cas d'information ouverte contre X, les pièces à
conviction, les documents et procès-verbaux qui n'ont pas été produits au cours de
l'instruction, et qui sont de nature, soit à renforcer les charges qui avaient été jugées
insuffisantes, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de
la vérité.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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