Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 12

ARTICLE 265

L'inculpé bénéficiaire d'une décision de non-lieu devenue irrévocable ne peut plus être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. Toutefois, l'information clôturée par une décision de non-lieu, peut, à la diligence du Ministère Public ou de la partie civile, être reprise en cas de découverte d'éléments nouveaux.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 58

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Reprise de l'information judiciaire

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 265

Sommaire

article 265 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 265

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?