L'inculpé bénéficiaire d'une décision de non-lieu devenue irrévocable ne peut
plus être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. Toutefois,
l'information clôturée par une décision de non-lieu, peut, à la diligence du Ministère Public ou
de la partie civile, être reprise en cas de découverte d'éléments nouveaux.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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