Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 234

En cas de fuite, le cautionnement est acquis au Trésor Public, sans préjudice des droits de la partie civile.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 49

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Mise en liberte Mise en liberte sous caution

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article 234 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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