(1) L'acte de retrait mandat de détention provisoire est appelé «ordonnance de
mise en liberté ».
(2) L'acte de rejet de la demande mise en liberté est dit « ordonnance rejet ».
(3) Après la mise en liberté, et si d circonstances nouvelles rendent la détention nécessaire, le
Juge d'Instruction peut décerner un nouveau mandat de détention provisoire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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