Code de procédure pénale
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ARTICLE 219
Outre les mentions prévues 5 à l'article 26, le mandat de détention provisoire
doit préciser la durée de sa validité conformément aux dispositions de l'article 221.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 47
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 219
Renvoie à
Sommaire
article 219 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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