Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 219

Aujourd'hui
Outre les mentions prévues 5 à l'article 26, le mandat de détention provisoire doit préciser la durée de sa validité conformément aux dispositions de l'article 221.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 47

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Constatation et de la poursuite des infractions Detention provisoire L'information judiciaire

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Texte officiel

SECTION 219

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article 219 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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