Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 115

Aujourd'hui
En cas de mort suspecte, l'officier de police judiciaire informé en rend compte immédiatement au Procureur de la République. Les dispositions des articles 104 et suivants sont applicables.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 25

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SECTION 115

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article 115 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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