Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 112

Aujourd'hui
Le Procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à la commission du crime. Il l'interroge sur-le-champ dès son arrivée. Il ne peut engager des poursuites contre le suspect d'un crime flagrant que par la voie de l'information judiciaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 24

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Constatation et de la poursuite des infractions Enquetes de police Flagrance des crimes et des delits

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Texte officiel

SECTION 112

Sommaire

article 112 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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