Le Procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute
personne soupçonnée d'avoir participé à la commission du crime. Il l'interroge sur-le-champ
dès son arrivée.
Il ne peut engager des poursuites contre le suspect d'un crime flagrant que par la voie de
l'information judiciaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 24