Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 107

Les perquisitions dans un cabinet de médecin, une étude de notaire, d'huissier de justice ou au bureau de toute autre personne tenue au secret professionnel, sont faites en présence du magistrat compétent et, le cas échéant, de l'intéressé et du représentant de son organisation professionnelle, s'il en existe une.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 24

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Enquetes de police Flagrance des crimes et des delits

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 107

Sommaire

article 107 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 107

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?