Les dispositions de la présente loi relative à la protection des œuvres littéraires et
artistiques, aux interprétations, phonogrammes, vidéogrammes et programmes s’appliquent
aux œuvres qui ont droit à la protection en vertu d’un traité international auquel le Cameroun
est partie.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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