Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 7

ARTICLE 93

1) Les étrangers jouissent au Cameroun du droit d’auteur ou de droits voisins dont ils sont titulaires, sous la condition que la loi de l’État dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement protège les droits des camerounais. 2) Le droit d’auteur et les droits voisins dont jouissent les étrangers sont protégés conformément à la présente loi.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée) Page source 26

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article 93 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights /akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011

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