Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 7

ARTICLE 92

Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes, les vidéogrammes et les programmes des camerounais sont protégés par la présente loi. En cas de cotitularité, il suffit que l’un des titulaires soit Camerounais.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée) Page source 26

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Texte officiel Paire non revue

SECTION 92

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article 92 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights /akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011

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