Les œuvres posthumes doivent faire l’objet d’une publication séparée, sauf si elles
ne constituent qu’un fragment d’une œuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être
jointes aux autres œuvres du même titulaire précédemment publiées que si les ayants droit ou
ayants cause jouissent encore sur celles-ci du droit d’exploitation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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