ARTICLE 24

1) La rémunération de l’auteur est proportionnelle aux recettes d’exploitation. 2) Elle peut être forfaitaire dans les cas suivants : a) la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut pratiquement être déterminée; b) les frais de contrôle sont hors de proportion avec les résultats à atteindre; c) l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. 3) Lorsqu’une rémunération forfaitaire est fixée en violation de la règle prévue à l’alinéa 1), la rémunération s’élève à 20 % des recettes d’exploitation.