(1) L’organisation, le fonctionnement, la composition, les attributions de la Cour
Suprême et des chambres qui la composent ainsi que les conditions de saisine et la
procédure suivie devant elles sont fixés par la loi.
(2) L’organisation, le fonctionnement, la composition, les attributions des Cours
d’appel, des Tribunaux de l’ordre judiciaire, des Tribunaux administratifs et des juridictions
21
inférieures des comptes ainsi que les conditions de saisine et la procédure suivie devant eux
sont fixés par la loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
Page source 20