Constitution de la République du Cameroun › Title 5

ARTICLE 40

La chambre administrative connaît de l’ensemble du contentieux administratif de l’Etat et des autres collectivités publiques. Elle connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif. Elle connaît de tout autre litige qui lui est expressément attribué par la loi.

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Texte officiel

SECTION 40

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article 40 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006

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