La chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes
publics et ceux des entreprises publiques et para-publiques.
Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les
juridictions inférieures des comptes.
Elle connait de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
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