Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 5

ARTICLE 38

Aujourd'hui
(1) La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. (2) Elle comprend : - Une chambre judiciaire ; - Une chambre administrative ; - Une chambre des comptes.
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Texte officiel

SECTION 38

Sommaire

article 38 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
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