(1) La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire,
administrative et de jugement des comptes.
(2) Elle comprend :
20
- Une chambre judiciaire ;
- Une chambre administrative ;
- Une chambre des comptes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
Page source 19