ARTICLE 98

La continuation par ses héritiers en ligne directe, ou son conjoint, de l’activité précédemment exercée par un contribuable décédé est considérée comme n’entraînant pas réalisation de plus-value, à condition Code Général des Impôts – Edition 2020 49 que soient conservées par le ou les nouveaux exploitants toutes les éva- luations d’éléments d’actif figurant au dernier bilan dressé par le défunt. La constitution par le conjoint ou les héritiers d’une société de personnes ne met pas obstacle à l’application de la disposition ci-dessus. Il en est de même, en cas de constitu- tion d’une société à responsabilité li- mitée, à condition que les statuts pré- voient la non-cessibilité des parts à des tiers étrangers à la succession.