Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 92 ter

(nouveau).- L’impôt dû conformément aux dispositions de l’article 56 (2) d, e, f est retenu à la source par l’entité qui procède au paiement. Les sommes ainsi retenues sont reversées au plus tard le 15 du mois suivant à la Recette des Im- pôts territorialement compétente.

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Impots et taxes

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