ARTICLE 93 bis

(1) L’impôt dû par les mandataires ou agents commerciaux non-salariés y compris ceux du secteur des assurances est retenu à la source au taux libératoire de 10 % du mon- tant des rémunérations qui leur sont versées après déduction des frais pro- fessionnels prévus à l’article 34 du présent Code. (2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, l’impôt dû par les bénéficiaires de rémunérations dans le cadre de la vente directe par réseau, est retenu à la source au taux libératoire de 10 % du montant des- dites rémunérations. Code Général des Impôts – Edition 2020 47