Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 92 ter — (nouveau).- L’impôt dû conformément aux dispositions de l’article 56 (2) d, e, f est retenu à la source par l’entité qui procède au paiement.

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Sommaire

• ARTICLE 92 bisUn acompte de 5% est retenu à la source par l’État, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les sociétés partiellement ou entièrement à capital public et les entreprises privées, sur les honoraires, les commissions et les émoluments versés aux professionnels libéraux, quels que soient leur forme juridique ou régime d’imposition.
• ARTICLE 92 ter(nouveau).- L’impôt dû conformément aux dispositions de l’article 56 (2) d, e, f est retenu à la source par l’entité qui procède au paiement.
• ARTICLE 93L’impôt dû par les transporteurs est acquitté dans les quinze
• ARTICLE 93 bis