ARTICLE 92 bis — Un acompte de 5% est retenu à la source par l’État, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les sociétés partiellement ou entièrement à capital public et les entreprises privées, sur les honoraires, les commissions et les émoluments versés aux professionnels libéraux, quels que soient leur forme juridique ou régime d’imposition.
Pour l’application de la retenue visée
ci-dessus, la liste des professions libé-
rales est fixée par voie réglementaire.
La retenue visée ci-dessus s’applique
également aux rémunérations des
prestations occasionnelles ou non
payées aux personnes physiques ou
morales domiciliées au Cameroun et
relevant du régime simplifié et du ré-
gime de l’impôt libératoire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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