ARTICLE 9

Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises résultant de l’attribution gratuite d’actions, de parts bénéficiaires, de parts sociales ou d’obligations, à la suite de la fusion des sociétés anonymes, même unipersonnelles, des sociétés à responsabilité limitée, même unipersonnelles, sont exonérées de l’impôt frappant les bénéfices réalisés par ces sociétés, à condition que la société absorbante ou nouvelle ait son siège social au Cameroun ou dans un autre Etat de la CEMAC. Le même régime est applicable lors- qu’une société anonyme, ou une so- ciété à responsabilité limitée apporte l’intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin - cas de scission - ou une partie de ses éléments d’actif à une société constituée sous l’une de ces formes - cas d’apport partiel - à condition que : • la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport aient leur siège social au Cameroun ou dans un autre Etat de la CEMAC ; • les apports résultant de ces conven- tions prennent effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent dès leur réalisation, en cas de fusion ou de scission, la dissolution immé- diate de la société apporteuse. Toutefois, l’application des disposi- tions du présent article est subordon- née à l’obligation constatée dans l’acte de fusion ou d’apport de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l’apport, les amortissements annuels à Code Général des Impôts – Edition 2020 19 prélever sur les bénéfices, ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments d’après le prix de revient qu’ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou les so- ciétés apporteuses, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles. Cette obligation incombe dans le cas visé à l’alinéa (1) ci-dessus à la socié- té absorbante ou nouvelle et, dans le cas visé à l’alinéa (2) soit respective- ment aux sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à la va- leur des éléments d’actif qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l’apport.