ARTICLE 13

Lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêts d’une société à responsabilité limitée, les produits nets des actions ou des parts d’intérêts de la seconde société touchés par la première au cours de l’exercice, sont retranchés du bénéfice net total de celleci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges. Cette quote-part est fixée à 10 % du montant desdits produits. Toutefois, cette disposition n’est ap- plicable qu’à condition : - que les actions ou parts d’intérêts possédées par la société-mère repré- sentent au moins 25 % du capital de la société filiale ; - que les sociétés-mères et leurs fi- liales aient leur siège social dans un État de la CEMAC ; - que les actions ou parts d’intérêts at- tribuées à l’émission soient toujours restées inscrites au nom de la société participante ou, s’il ne s’agit pas de titres souscrits lors de leur émission, que celle-ci prenne l’engagement de les conserver pendant deux années Code Général des Impôts – Edition 2020 20 consécutives au moins sous la forme nominative. La rupture de cet engagement est sanctionnée par l’imposition des reve- nus indûment exonérés sans préjudice des pénalités applicables pour insuffi- sance de déclaration. Sont exclus de la déduction prévue ci- dessus, en ce qui concerne les établis- sements de banque ou de crédit ainsi que les entreprises de placement ou de gestion des valeurs mobilières, tous arrérages, intérêts ou autres produits exonérés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.