ARTICLE 87

Sont soumis à une retenue à la source de 15 %, les revenus fonciers bruts déterminés, conformément Code Général des Impôts – Edition 2020 45 aux dispositions de l’article 48 du pré- sent Code. La retenue à la source est exclusive- ment effectuée par les Administrations et Établissements publics, les per- sonnes morales et les entreprises indi- viduelles soumises au régime du réel et au régime simplifié. Les loyers versés aux entreprises du régime du réel et relevant exclusive- ment des unités de gestion spécialisées ne subissent pas ladite retenue.