Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 6

ARTICLE 92 — Les acomptes visés à l’article 91 ci-dessus sont retenus à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’État, des collectivités territoriales décentralisées, des Établissements Publics

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Sommaire

• ARTICLE 80L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû en fin d’exercice dans les conditions prévues à l’article 74 ci-dessus.
• ARTICLE 81L’impôt dû par les salariés du secteur public et du secteur privé déterminé conformément aux dispositions des articles 30 et suivants du présent Code est retenu à la source par l’employeur lors de chaque paiement des sommes imposables.
• ARTICLE 82L’impôt sur le revenu des personnes physiques retenu à la source selon les modalités visées à l’article
• ARTICLE 83Chaque versement est effectué à l’aide d’un bulletin de versement tiré du Document d’Information sur le Personnel Employé (DIPE),
• ARTICLE 84Les employeurs relevant d’une unité de gestion spécialisée et exploitant plusieurs établissements sont tenus d’effectuer les versements des impôts retenus sur les salaires de l’ensemble de leurs employés exclusivement à la caisse du Receveur des
• ARTICLE 85
• ARTICLE 86L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, au titre des revenus des capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège au Cameroun, est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement au Cameroun.
• ARTICLE 87Sont soumis à une retenue à la source de 15 %, les revenus fonciers bruts déterminés, conformément
• ARTICLE 88La retenue est effectuée par la personne qui paie les loyers, à charge pour elle d’en reverser le montant au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble, à l’aide d’un carnet à souche délivré par l’Administration, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif du
• ARTICLE 89Les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers ne subissant pas la retenue à la source prévue à l’Article 87 ci-dessus, sont tenus de payer sur déclaration, au plus tard le
• ARTICLE 90Les plus-values visées à l’article 46 alinéa 2 font l’objet d’un prélèvement libératoire au taux de 5
• ARTICLE 91L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est acquitté spontanément par le contribuable, à la
• ARTICLE 92Les acomptes visés à l’article 91 ci-dessus sont retenus à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’État, des collectivités territoriales décentralisées, des Établissements Publics