Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 6

ARTICLE 90 — Les plus-values visées à l’article 46 alinéa 2 font l’objet d’un prélèvement libératoire au taux de 5

%, acquitté en même temps que les droits d’enregistrement par le notaire pour le compte du vendeur. Toutefois, l’acquéreur peut également procéder au règlement de l’impôt sur la plus-value pour le compte du ven- deur. SOUS-SECTION IV BENEFICES ARTISANAUX, INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, BENEFICES AGRICOLES ET BENEFICES NON COMMERCIAUX

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