Code général des impôts Cameroun
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ARTICLE 87 — Sont soumis à une retenue à la source de 15 %, les revenus fonciers bruts déterminés, conformément
Code Général des Impôts – Edition 2020
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aux dispositions de l’article 48 du pré-
sent Code.
La retenue à la source est exclusive-
ment effectuée par les Administrations
et Établissements publics, les per-
sonnes morales et les entreprises indi-
viduelles soumises au régime du réel
et au régime simplifié.
Les loyers versés aux entreprises du
régime du réel et relevant exclusive-
ment des unités de gestion spécialisées
ne subissent pas ladite retenue.
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Sommaire
ARTICLE 80 L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû en fin d’exercice dans les conditions prévues à l’article 74 ci-dessus.ARTICLE 81 L’impôt dû par les salariés du secteur public et du secteur privé déterminé conformément aux dispositions des articles 30 et suivants du présent Code est retenu à la source par l’employeur lors de chaque paiement des sommes imposables.ARTICLE 82 L’impôt sur le revenu des personnes physiques retenu à la source selon les modalités visées à l’articleARTICLE 83 Chaque versement est effectué à l’aide d’un bulletin de versement tiré du Document d’Information sur le Personnel Employé (DIPE),ARTICLE 84 Les employeurs relevant d’une unité de gestion spécialisée et exploitant plusieurs établissements sont tenus d’effectuer les versements des impôts retenus sur les salaires de l’ensemble de leurs employés exclusivement à la caisse du Receveur desARTICLE 85 ARTICLE 86 L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, au titre des revenus des capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège au Cameroun, est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement au Cameroun.ARTICLE 87 Sont soumis à une retenue à la source de 15 %, les revenus fonciers bruts déterminés, conformémentARTICLE 88 La retenue est effectuée par la personne qui paie les loyers, à charge pour elle d’en reverser le montant au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble, à l’aide d’un carnet à souche délivré par l’Administration, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif duARTICLE 89 Les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers ne subissant pas la retenue à la source prévue à l’Article 87 ci-dessus, sont tenus de payer sur déclaration, au plus tard leARTICLE 90 Les plus-values visées à l’article 46 alinéa 2 font l’objet d’un prélèvement libératoire au taux de 5ARTICLE 91 L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est acquitté spontanément par le contribuable, à laARTICLE 92 Les acomptes visés à l’article 91 ci-dessus sont retenus à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’État, des collectivités territoriales décentralisées, des Établissements Publics
article 87 du Code général des impôts Cameroun
/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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