ARTICLE 86

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, au titre des revenus des capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège au Cameroun, est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement au Cameroun. Dans l’hypothèse où le paiement de ces produits a lieu à l’étranger, le bé- néficiaire doit les faire figurer sur la déclaration annuelle prévue à l’article 74 du présent Code et acquitter spon- tanément l’impôt correspondant. SOUS-SECTION III REVENUS FONCIERS