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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 519

Aujourd'hui
Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire pour les besoins de sa gestion doit tenir les registres désignés ci-après : - un registre-journal de recettes et dépenses ; - un sommier ou grand livre des comptes ouverts. Ces registres sont cotés et paraphés par le Président du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le Centre des Impôts.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 519 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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