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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 527 — Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire tient un compte spécial des sommes avancées sur le fonds de prévoyance.

Aujourd'hui
A la fin de chaque année fiscale, il l’annexe au compte général de ges- tion qu’il fait apparaître dans les écri- tures du comptable public de ratta- chement.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 527 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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