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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 522

Aujourd'hui
Il est formé dans chaque circonscription judiciaire où se trouve un Centre des Impôts, un Conseil de curatelle composé d’au moins trois (3) membres qui sont : - président du tribunal, président, - un magistrat, membre, - un représentant de l’Administra- tion, membre.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 522 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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