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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 516 — En ce qui concerne les immeubles, ils ne pourront être exceptionnellement vendus par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire dans le cadre de ses fonctions de gestion que sur autorisation expresse du juge ou de toute autre autorité compétente après avis circonstancié des experts.

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Sommaire

• ARTICLE 515
• ARTICLE 516En ce qui concerne les immeubles, ils ne pourront être exceptionnellement vendus par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire dans le cadre de ses fonctions de gestion que sur autorisation expresse du juge ou de toute autre autorité compétente après avis circonstancié des experts.
• ARTICLE 517
• ARTICLE 518
• ARTICLE 519
• ARTICLE 520
• ARTICLE 521
• ARTICLE 522
• ARTICLE 523
• ARTICLE 524Le Conseil de curatelle se réunit toutes les fois que les besoins l’exigent sur convocation de son Président, à l’initiative de ce dernier ou sur la demande du curateur d’office ou de l’administrateur provisoire.
• ARTICLE 525
• ARTICLE 526
• ARTICLE 527Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire tient un compte spécial des sommes avancées sur le fonds de prévoyance.

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