Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 2

ARTICLE 509

Avant l’expiration du délai pour souscrire la déclaration de succession, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire, après avoir pris connaissance d’un décès et constaté qu’il ne s’est présenté ni héritiers, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire peut ou doit solliciter du tribunal l’envoi en possession provisoire de la succession, requiert l’apposition des scellés et appréhende la succession présumée vacante ou les biens réputés sans maître. C - PUBLICITE

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 187

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 509 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 509

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?