Code général des impôts Cameroun
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ARTICLE 511 — Dans les vingt-cinq
(25) jours de l’apposition des scellés,
le
curateur
d’office
ou
l’administrateur provisoire fait pro-
céder à leur levée et à la constatation
par un inventaire de l’état de la suc-
cession vacante. Lorsque la succes-
sion présente un actif inférieur à un
montant
fixé
par
chaque
Etat-
membre ou lorsqu’il s’agit seulement
des valeurs mobilières, pour éviter
les frais, un simple état descriptif et
estimatif dressé par un juge assisté
d’un greffier en présence du curateur
d’office ou de l’administrateur provi-
soire tient lieu d’inventaire.
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Sommaire
ARTICLE 508 Sous peine des poursuites et sanctions prévues par les législations en vigueur dans les Etatsmembres, les directeurs des hôpitaux, cliniques et établissements hospitaliers, les aubergistes, hôteliers et toutes personnes chez lesquelles un décès est survenu, sont tenus d’en informer l’officier d’état civil et de déclarer les sommes d’argent, les papiers et autres effets mobiliers qui étaient en possession du défunt au moment du décès.ARTICLE 509 Avant l’expiration du délai pour souscrire la déclaration de succession, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire, après avoir pris connaissance d’un décès et constaté qu’il ne s’est présenté ni héritiers, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire peut ou doit solliciter du tribunal l’envoi en possession provisoire de la succession, requiert l’apposition des scellés et appréhende la succession présumée vacante ou les biens réputés sans maître.ARTICLE 510 L’ouverture d’une succession, réputée vacante, est publié sans frais à la diligence du curateur d’office ou de l’administrateur provisoire au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales de l’Etatmembre où s’est ouverte ladite succession ou par tout autre moyen approprié dans les meilleurs délais.ARTICLE 511 Dans les vingt-cinqARTICLE 512 Tout inventaire commence par l’examen des papiers à l’effet de connaître les héritiers absents, s’il y en a, d’avoir des renseignements sur le lieu de leur résidence et principalement de constater s’ilARTICLE 513 Lorsque les papiers du défunt ou de l’absent portés à l’inventaire contiennent des renseignements sur les héritiers, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire, sans attendre la fin des opérations d’inventaire, doit leur donner immédiatement avis par lettre dont la mention est faite sur le grand livre des comptes ouverts, de l’ouverture et autant que possible des forces actives et passives de la succession.ARTICLE 514 Dans les quinze (15) jours de la clôture de l’inventaire, le curateur d’office ou l’administrateur
article 511 du Code général des impôts Cameroun
/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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