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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 2

ARTICLE 511 — Dans les vingt-cinq

Aujourd'hui
(25) jours de l’apposition des scellés, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire fait pro- céder à leur levée et à la constatation par un inventaire de l’état de la suc- cession vacante. Lorsque la succes- sion présente un actif inférieur à un montant fixé par chaque Etat- membre ou lorsqu’il s’agit seulement des valeurs mobilières, pour éviter les frais, un simple état descriptif et estimatif dressé par un juge assisté d’un greffier en présence du curateur d’office ou de l’administrateur provi- soire tient lieu d’inventaire.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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