Les curateurs d’office ou les administrateurs provisoires sont tenus d’exercer leur fonction en bon père de famille, notamment en : - tenant la main à l’exécution entière
des clauses des contrats ;
- faisant conserver les bois ;
- entretenant les terres, le cheptel,
bâtiments, meubles, outils ou tous
autres objets portés dans les pro-
cès-verbaux d’inventaires ;
- encaissant toutes sommes et va-
leurs dépendant de la succession ;
- engageant toutes les poursuites,
contraintes et diligences néces-
saires contre les débiteurs des suc-
cessions vacantes et détenteurs il-
légaux des biens sans maître ;
- tenant la comptabilité de leur ges-
tion ;
- informant régulièrement le Conseil
de curatelle et en rendant compte
de leur gestion devant le tribunal.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
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article 501 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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