Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 502

Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire ne peut pas faire sur les immeubles qui lui sont confiés les réparations dont le coût excéderait un taux arrêté par chaque Etat-membre sans y être expressément autorisé par le tribunal.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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