Il ne peut être fait, ni expédié deux actes à la suite l’un de l’autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire. Sont exemptés :
- les ratifications des actes passés en l’absence des parties ; Code Général des Impôts – Edition 2020 160
- les quittances des prix de ventes et
celles des remboursements des con-
trats de constitution ou d’obligation ;
- les procès-verbaux de reconnais-
sance et levée de scellés qu’on peut faire à la suite du procès-verbal d’apposition, et les significations des huissiers qui peuvent être écrites à la suite de jugements avant dire droit et autres pièces dont il est délivré copie.
Il peut être donné plusieurs quittances authentiques ou délivrées par les comptables des deniers publics sur une même feuille de papier timbré pour acompte, d’une seule et même
créance ou d’un seul terme de fer-
mage ou de loyer. Toutes autres quit-
tances qui sont données sur une même feuille de papier timbré n’ont pas plus d’effet que si elles étaient sur papier non timbré.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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article 477 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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