Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 6

ARTICLE 480

Aujourd'hui
Les états de frais dressés par les avocats-défenseurs, huissiers, greffiers, notaires et commis doivent faire ressortir distinctement dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits payés au Trésor.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 182

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 480 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte