ARTICLE 409 — Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par le présent

Code, ni en suspendre ou faire sus- pendre le recouvrement sans en de- venir responsable personnellement. Toutefois, l’Administration se ré- serve la faculté de ne pas exiger de déclaration dans le cas des succes- sions en ligne directe et entre époux lorsqu’elle peut présumer que les- dites successions ne contiennent pas de biens immeubles et ne donnent ouverture à aucun droit.