La
quittance
de
l’enregistrement sera mise sur l’acte
enregistré ou l’extrait de la déclara-
tion du nouveau possesseur.
Le Receveur y exprimera la date de
l’enregistrement, le folio du registre,
le numéro et, en toutes lettres, la
somme des droits perçus.
Lorsque l’acte renferme plusieurs
dispositions opérant chacune un droit
particulier, le Receveur les indique
sommairement dans sa quittance et y
énonce distinctement la quotité de
chaque droit perçu.
Pour les actes sous seing privé pré-
sentés avec l’original à la formalité, il
n’est perçu aucun droit particulier
d’enregistrement et la quittance est
donnée par duplicata.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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