Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 12 › Section 5

ARTICLE 395 — Les agents des impôts sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables.

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Sommaire

• ARTICLE 390Les meubles et effets, marchandises, bois, fruits, récolte, produits d’élevage et tous autres objets mobiliers ne pourront être vendus publiquement par enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder.
• ARTICLE 391La déclaration sera rédigée en double exemplaire daté et signé par l’officier public.
• ARTICLE 392Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-verbal, le prix y sera inscrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
• ARTICLE 393Les procès-verbaux de vente ne peuvent être enregistrés qu’au lieu où les déclarations ont été faites.
• ARTICLE 394Les contraventions aux dispositions ci-dessus sont punies par les amendes ci-après, à savoir :
• ARTICLE 395Les agents des impôts sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables.