ARTICLE 389 — Les greffiers présenteront, sous peine des sanctions prévues à l’Article 394 ci-dessous, ce répertoire au visa du Receveur des
Impôts de leur résidence, qui le vise-
ra et qui énoncera dans son visa, le Code Général des Impôts – Edition 2020 142 numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation aura lieu aux époques fixées par l’Article 384 ci-dessus.
Les greffiers seront tenus, sous peine d’une amende de 2 000 F CFA pour
chaque omission, d’inscrire au réper-
toire spécial prévu à l’article précé-
dent les bulletins n° 3 du casier judi-
ciaire par eux délivrés.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 163
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 389 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.