ARTICLE 382 — Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des Administrations publiques tiendront des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéro, à savoir :

1) les notaires, tous les actes et con- trats qu’ils recevront, même ceux qui seront passés en brevet, sous peine de F CFA 100 000 d’amende pour chaque omission ; 2) les huissiers, tous les actes et ex- ploits de leur ministère sous peine d’une amende de F CFA 100 000 pour chaque omission ; 3) les greffiers, tous les actes et ju- gements qui doivent être enregistrés sur les minutes sous peine d’une amende de F CFA 50 000 pour chaque omission ; 4) les secrétaires, les actes des auto- rités administratives et des établisse- ments publics soumis à la formalité de l’enregistrement, en vertu de l’article 270 ci-dessus, sous peine d’une amende de F CFA 50 000 pour chaque omission. L’absence de tenue du répertoire est passible d’une amende F CFA 1 000 000 à laquelle s’ajoute une astreinte de F CFA 50 000 par jour de retard.