Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de vente de meubles et marchandises et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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article 387 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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