Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 12 › Section 4

ARTICLE 384 — Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations publiques présenteront, tous les trois mois, leurs répertoires aux Receveurs des Impôts de leur résidence, qui les viseront et qui énonceront dans leurs visas le nombre des actes inscrits.

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Cité par

• ARTICLE 389Code général des impôts Cameroun — Les greffiers présenteront, sous peine des sanctions prévues à l’Article 394 ci-dessous, ce répertoire au visa du Receveur des

Sommaire

• ARTICLE 382Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des Administrations publiques tiendront des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéro, à savoir :
• ARTICLE 383Chaque article du répertoire contiendra :
• ARTICLE 384Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations publiques présenteront, tous les trois mois, leurs répertoires aux Receveurs des Impôts de leur résidence, qui les viseront et qui énonceront dans leurs visas le nombre des actes inscrits.
• ARTICLE 385
• ARTICLE 386
• ARTICLE 387
• ARTICLE 388
• ARTICLE 389Les greffiers présenteront, sous peine des sanctions prévues à l’Article 394 ci-dessous, ce répertoire au visa du Receveur des